Version 1.0
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bb9129fe23
46
cgu.html
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cgu.html
@ -1,6 +1,17 @@
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<p><strong>Version release candidate, non validée.</strong></p>
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<!DOCTYPE html>
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<html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml" lang="fr">
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<head>
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<meta http-equiv="content-type" content="text/html; charset=UTF-8" />
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<title>Conditions Genérales d'Utilisation du site Chapril.org et des services associés</title>
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<link rel="stylesheet" type="text/css" href="/Charter/chapril.css" />
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<h1>Conditions générales d'usage de site Chapril.org et des services associés</h1>
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<link rel="stylesheet" type="text/css" href="/Chapril-banner/chapril-banner.css" />
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</head>
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<body>
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<p><strong><em>Version 1.0, 1er novembre 2018</em>.</strong></p>
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<h1>Conditions Genérales d'Utilisation du site Chapril.org et des services associés</h1>
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<h2>Qu'est-ce que Chapril ?</h2>
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@ -13,7 +24,7 @@ Le site Chapril.org repose principalement sur un mode bénévolat, sur un modèl
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</p>
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<p>L'infrastructure physique est hébergée chez <a href="https://www.hetzner.com/">Hetzner Online AG</a>. L'Adresse du Centre Administration et du Centre Hébergement est : Hetzner Online AG, Stuttgarter St. 1, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, Tél.: +49 – 9831 - 610061.</p>
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<p>Les sauvegardes de l'infrastructure sont hébergées chez la <a href="http://fondation.free.org/">Fondation Free</a> dont le siège social hébergeur est le 8 rue de la Ville l’Évêque , 75008 Paris.
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<p>Les sauvegardes de l'infrastructure sont hébergées chez la <a href="https://www.fondation-free.fr/">Fondation Free</a> dont le siège social hébergeur est le 8 rue de la Ville l’Évêque , 75008 Paris.
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<p>Le directeur de la publication est Jean-Christophe Becquet, président de l'April. Pour nous contacter courriel, courrier ou téléphone,
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voir <a href="https://www.april.org/nous-contacter">la page dédiée</a>. </p>
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@ -30,7 +41,7 @@ voir <a href="https://www.april.org/nous-contacter">la page dédiée</a>. </p>
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</ul>
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Ou c'est simplement un jeu de mot/mot valise de chatons + april.
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Ou c'est simplement un jeu de mot/mot valise de CHATONS + April.
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<h2>Préambule</h2>
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@ -41,11 +52,10 @@ Ou c'est simplement un jeu de mot/mot valise de chatons + april.
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des <a href="https://framasoft.org/nav/html/cgu.html">Conditions
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Générales d’Utilisation des services en ligne
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Framasoft</a>).</p>
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L'April se réserve le droit de modifier ces
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conditions en fonction des mises à jour des services objet des présentes conditions générales. Si vous souhaitez être avertis de ces changements, vous pouvez vous inscrire ici (TODO : mettre lien de la liste des annonces, tâche https://agir.april.org/issues/3228).</p>
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conditions en fonction des mises à jour des services objet des présentes conditions générales. Si vous souhaitez être avertis de ces changements, vous pouvez vous inscrire <a href="https://listes.chapril.org/sympa/info/infos">à la liste d'informations de Chapril</a>.</p>
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<h2>Version courte (<a href="https://fr.wiktionary.org/wiki/TLDR">TL;DR comme on dit chez nous</a>)</h2>
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<p>Pour en faciliter la lecture, sans le blabla juridique, nous vous proposons ci-dessous une version compréhensible par un être humain normal.</p>
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@ -82,9 +92,9 @@ Ou c'est simplement un jeu de mot/mot valise de chatons + april.
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<li>Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe <br/>
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L'April et l'équipe Chapril ne peuvent pas et ne seront pas responsables de toutes pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.</li>
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<li>Vous êtes responsable de tout contenu affiché et de l’activité qui se produit sous votre compte.</li>
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<li>Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées.<br/>
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<li>Vous ne devez pas transmettre des vers, des virus ou tout autre code de nature malveillante.</li>
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Vous ne devez pas transgresser les lois de votre pays.</li>
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<li>Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins
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illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas transmettre des vers, des virus ou tout autre code de nature malveillante.</li>
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<li>Vous ne devez pas transgresser les lois de votre pays.</li>
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<li>Vous ne pouvez pas vendre, échanger, revendre, ou exploiter dans un but commercial non autorisé un compte du service utilisé.</li>
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</ul>
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<p>le non-respect de l'une de vos obligations entraînera la résiliation de votre compte. Votre responsabilité pourra être engagée en cas de manquement à l'une de vos obligations ayant causé un préjudice aux services Chapril.</p>
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@ -117,7 +127,7 @@ en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit
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<ul>
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<li>l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service ; </li>
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<li>l’accès non autorisé ou altéré de la transmission des données ; </li>
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<li>les déclarations ou les agissements d’<un tiers sur le service ;</li>
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<li>les déclarations ou les agissements d’un tiers sur le service ;</li>
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<li>la résiliation de votre compte ;</li>
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<li>toute autre question relative au service.</li>
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<li>L'April se réserve le droit de poursuivre toute personne physique ou morale pour tout fait de nature lui porter préjudice.</li>
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@ -129,14 +139,14 @@ en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit
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Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l'April et régissent votre utilisation du service,
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remplaçant tous les accords antérieurs entre vous et l'April (y compris les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation).
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</li>
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<li>Les questions sur les conditions de service doivent être envoyées via <a href="TODO : mettre url dédiée, tâche https://agir.april.org/issues/3228">ce formulaire de contact</a>.</li>
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<li>Les questions sur les conditions de service doivent être envoyées via <a href="/contact.html">le formulaire de contact</a>.</li>
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</ul>
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<h3> Modifications des services Chapril</h3>
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<ul>
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<li>L'April se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le service avec ou sans préavis.</li>
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<li>L'April et l'équipe Chapril ne seront pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.</li>
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<li>L'April et l'équipe Chapril peuvent notifier certains changements liés aux services ou aux conditions d'usages, voire inviter leurs usagers à participer à une évolution des services et conditions d'usage. Si vous souhaitez être avertis de ces changements, vous pouvez vous inscrire ici (TODO : mettre lien de la liste des annonces, tâche https://agir.april.org/issues/3403). </li> </ul>
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<li>L'April et l'équipe Chapril peuvent notifier certains changements liés aux services ou aux conditions d'usages, voire inviter leurs usagers à participer à une évolution des services et conditions d'usage. Si vous souhaitez être avertis de ces changements, vous pouvez vous inscrire <a href="https://listes.chapril.org/sympa/info/infos">à la liste d'informations de Chapril</a>./li> </ul>
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<h3>Droit d’auteur sur les contenus</h3>
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@ -148,9 +158,11 @@ en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit
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<li>Nous n’utiliserons pas votre contenu pour un autre usage que de vous fournir le service.</li>
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<li>Vous ne devez pas télécharger ou rendre disponible tout contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers, personne physique ou morale</li>
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<li>Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu nous paraissant non pertinent pour l’usage du service, selon notre seul jugement.</li>
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<li>Nous pouvons, si nécessaire, supprimer ou empêcher la diffusion de tout contenu sur le service qui ne respecterait pas les présentes conditions.</li>
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Conformément à leurs obligations en qualité d'hébergeur, l'April et l'association Chapril procéderont au retrait de tout contenu dès le moment où elles ont eu connaissance de son caractère manifestement illicite. Pour signaler tout contenu manifestement illicite : [TODO ajouter contact, https://agir.april.org/issues/3228] </li>
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</ul>
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<li>Nous pouvons, si nécessaire, supprimer ou empêcher la
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diffusion de tout contenu sur le service qui ne
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respecterait pas les présentes conditions.</li>
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<li>
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Conformément à leurs obligations en qualité d'hébergeur, l'April et l'association Chapril procéderont au retrait de tout contenu dès le moment où elles ont eu connaissance de son caractère manifestement illicite. Pour signaler tout contenu manifestement illicite :<a href="/contact.html">le formulaire de contact</a>.</li>
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</ul>
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@ -175,7 +187,7 @@ en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit
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<h3>Données à caractère personnel</h3>
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<p>Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de son décret d'application, l'April et l'équipe Chapril garantissent aux utilisateurs et utilisatrices un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le ou la concernant. Pour exercer tout droit relatif à vos données à caractère personnel, vous pouvez utiliser le <a href="TODO : url formulaire de contact Chapril/CNIL" tâche https://agir.april.org/issues/3228>formulaire de contact</a>.</p>
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<p>Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de son décret d'application, l'April et l'équipe Chapril garantissent aux utilisateurs et utilisatrices un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le ou la concernant. Pour exercer tout droit relatif à vos données à caractère personnel, vous pouvez utiliser le <a href="/contact.html">le formulaire de contact</a>.</p>
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@ -218,3 +230,5 @@ en cas de non retrait sur signalement de contenus illicites, tel que le prévoit
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de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents pour répondre de tout différend né des présentes dispositions.</p>
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