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@ -58,6 +58,7 @@ propre marque.</span></p>
<p class="p1"><span>Le Tribunal a considéré que : <p class="p1"><span>Le Tribunal a considéré que :
</span></p>
<ul> <ul>
<li>April Food Inc est le seul légitime titulaire de la <li>April Food Inc est le seul légitime titulaire de la
marque « April Food » ;</li> marque « April Food » ;</li>
@ -77,13 +78,13 @@ propre marque.</span></p>
<li>Cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque et <li>Cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque et
aux droits et intérêts d'April Food Inc, en particulier aux droits et intérêts d'April Food Inc, en particulier
parce que l'association APRIL fait la promotion sur le site web parce que l'association APRIL fait la promotion sur le site web
« april.org » de produits dit « Free ». « april.org » de produits dit « Free ».</li>
<li>Le refus lors de l'audience de l'association APRIL de retirer <li>Le refus lors de l'audience de l'association APRIL de retirer
préventivement de son site « april.org » des icônes d'animaux préventivement de son site « april.org » des icônes d'animaux
tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi. tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi.</li>
</li> </ul>
<p class="p1"><span>
Par conséquent, le Tribunal a ordonné le 29 mars 2004 à l'association Par conséquent, le Tribunal a ordonné le 29 mars 2004 à l'association
APRIL de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine APRIL de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine
« april.org » et l'a condamnée aux dépens. « april.org » et l'a condamnée aux dépens.
@ -100,4 +101,4 @@ APRIL de cesser imm
<div id="extraDiv4"><span></span></div><div id="extraDiv5"><span></span></div><div id="extraDiv6"><span></span></div> <div id="extraDiv4"><span></span></div><div id="extraDiv5"><span></span></div><div id="extraDiv6"><span></span></div>
</body> </body>
</html> </html>