communication/april-food-inc
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@ -58,6 +58,7 @@ propre marque.</span></p>
<p class="p1"><span>Le Tribunal a considéré que :
</span></p>
<ul>
<li>April Food Inc est le seul légitime titulaire de la
marque « April Food » ;</li>
@ -77,13 +78,13 @@ propre marque.</span></p>
<li>Cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque et
aux droits et intérêts d'April Food Inc, en particulier
parce que l'association APRIL fait la promotion sur le site web
« april.org » de produits dit « Free ».
« april.org » de produits dit « Free ».</li>
<li>Le refus lors de l'audience de l'association APRIL de retirer
préventivement de son site « april.org » des icônes d'animaux
tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi.
</li>
tel que celle d'un « gnu » prouve à suffisance sa mauvaise foi.</li>
</ul>
<p class="p1"><span>
Par conséquent, le Tribunal a ordonné le 29 mars 2004 à l'association
APRIL de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine
« april.org » et l'a condamnée aux dépens.